Conditions générales de vente

PREAMBULE – DESIGNATION DU VENDEUR

 

BIOCYTE, Société par Actions Simplifiée au capital social de 364.013,52 euros

42, rue Washington - 75008 PARIS - France

RCS PARIS N° 423 688 985 / SIRET N° 423 688 985 00070

Numéro de TVA intracommunautaire : FR16 423 688 985

Numéro d’Identification Unique (IDU) : FR214610_01LMWK

Téléphone : +33 (0)1 43 19 85 99 ou via WhatsApp

Mail : contact@biocyte.eu

 

ci-après le « Vendeur » ou « Biocyte ».

 

1.       DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et les modalités de vente des produits offerts à la vente sur le site internet www.biocyte.com (ci-après les « Produits ») à tout consommateur final, c'est-à-dire à toute personne physique majeure n'agissant pas en qualité de commerçant et ayant la capacité juridique de contracter, pour des livraisons en France métropolitaine (Corse incluse), à Monaco, dans les DROM-COM ainsi qu’en Europe selon liste disponible sur le Site Internet (ci-après le(s) « Client(s) »).

 

Les Commandes émanant de professionnels ne seront pas honorées par le Vendeur, qui se réserve le droit d'annuler toute Commande présentant un caractère anormal telle qu'une Commande portant sur des quantités de Produits excédant les besoins normaux d'un consommateur ou les flux de Commandes anormaux à une même adresse de facturation et/ou de livraison.

 

Les CGV régissent les commandes de Produits entre le Vendeur et ses Clients sur le site Internet www.biocyte.com (ci-après le « Site Internet ») (ci-après les « Commandes »).

 

Les CGV sont accessibles sur le Site Internet sur une page dédiée, et également au moment de l'enregistrement de la Commande.

 

Toute Commande de Produits auprès du Vendeur entraîne nécessairement, à titre de condition substantielle et déterminante, l'acceptation sans réserve des présentes CGV, étant précisé que la Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV, à tout moment.

 

2.       LES PRODUITS

2.1. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

 

Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site Internet au jour de la consultation réalisée par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

 

Les Produits sont à dose dite physiologique, et constituent une source concentrée de nutriments ou autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique seuls ou combinés et qui ne peuvent en aucun cas se substituer à une alimentation variée et équilibrée.

 

Les Produits n’ont pas vocation à remplacer un traitement médical ni à prévenir ou guérir une maladie. Le Client est tenu de consulter un médecin pour obtenir un avis professionnel pour tout problème avéré ou supposé de santé.

 

Le Client est seul responsable de son choix de Produits et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité du Vendeur ne peut être recherchée à cet égard.

 

Chaque Produit fait l’objet d’une fiche descriptive qui contient les caractéristiques essentielles dudit Produit et son prix. Le Client est tenu d’en prendre connaissance attentivement avant toute Commande. Le Client est notamment tenu de prendre connaissance des éventuels allergènes présents dans certains Produits.

 

Pour des raisons techniques, le rendu réel des Produits peut différer de celui des photos présentées sur le Site Internet.

 

Les Produits sont pensés, formulés et fabriqués dans le respect de normes strictes de qualité. Les Produits commercialisés sont conformes aux législations et règlementations françaises et européennes en vigueur. Il appartient, cependant, aux Clients de s'informer auprès de l'autorité locale de leur pays d’éventuelles limitations d'importation et d'utilisation des Produits commandés. Le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable de l'achat d'un Produit considéré comme médicament sous prescription médicale dans un pays donné, alors que ce Produit est en vente libre en France.

 

2.2. DISPONIBILITE DES PRODUITS

 

Les ventes sont conclues sous réserve de la disponibilité effective des Produits.

 

En cas d'indisponibilité temporaire d’un Produit commandé entre le moment de validation de la Commande et la préparation du colis, le Client en est informé et est débité du montant total de sa Commande ; la Commande pourra faire l'objet d'une première livraison partielle et de livraisons complémentaires.

 

En cas d'indisponibilité définitive d’un Produit commandé, si le Client a procédé au paiement, le Vendeur l’informe de l’indisponibilité et procède au remboursement du montant de l’avoir attribué. Si le Client n’a pas procédé au paiement, il est informé de l’indisponibilité définitive du Produit commandé lors de la facturation de la Commande. 

 

En dehors du remboursement du montant du Produit indisponible, le Vendeur n'est tenu à aucune indemnité.

3.       PRIX DES PRODUITS

 

Les prix des Produits distribués par le Vendeur sont indiqués en Euros TTC (Toutes Taxes Comprises) et hors frais de livraison ou coût spécifique relatif à l’expédition des Produits.

 

Les frais et délais de livraison seront rappelés avant confirmation de la Commande.

 

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux applicable au jour de la Commande conformément à la règlementation applicable. Tout changement des taux de TVA applicables sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits vendus par le Vendeur.

 

Les prix appliqués à une Commande sont ceux fixés par le Vendeur, en vigueur au jour de la Commande. Les prix sont susceptibles de variation en cours d’année.

 

Dans l’hypothèse où le Vendeur aurait commis une erreur sur le prix d’un Produit, qui serait manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la Commande.

 

4.       PASSATION DE LA COMMANDE

 

Le Client est responsable de la validité et de l’exhaustivité des informations fournies lors de la création d’un compte client sur le Site Internet et plus généralement, lors de la passation d’une Commande. Il informera le Vendeur de tout changement concernant ces informations. Le Vendeur ne saurait être tenu comme responsable, notamment en cas de retard ou de non livraison de la Commande si le Client n’a pas pris le soin de mettre à jour ses coordonnées.

 

4.1.  COMMANDE REALISEE VIA LE SITE INTERNET

 

La prise de Commande sur le Site Internet est soumise au respect de la procédure mise en place par le Vendeur et concrétisée par une succession d’étapes que le Client doit impérativement suivre pour réaliser une Commande.

 

Pour effectuer une Commande via le Site Internet, le Client doit cliquer sur le Produit de son choix présenté sur le Site Internet, le cas échéant sélectionner les quantités souhaitées, puis cliquer sur l’icône « Ajouter au panier » afin de placer le Produit dans le panier d’achats. Le Client peut ajouter dans son panier autant de Produits qu’il le souhaite. Le Client peut consulter son panier à tout moment en cliquant sur l’icône « Panier » figurant en haut à droite du Site internet.

 

Une fois le panier finalisé, le Client doit sélectionner l’icône « commander ».

 

Avant que le Client ne confirme sa Commande, le Client est invité à vérifier les Produits, leur prix, leur quantité ainsi que les caractéristiques de livraison de la Commande et peut modifier son panier d’achat.

 

Une fois le panier d’achat définitivement validé, le Client doit indiquer son adresse mail, les coordonnées de livraison, à choisir le mode de livraison souhaité, son moyen et ses coordonnées de paiement et à cliquer sur « payer maintenant ».

 

Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées sur le Site Internet par les Clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

 

Dès réception de la confirmation du paiement de la totalité de la Commande, un message de confirmation de Commande est adressé au Client sur l’adresse e-mail qu’il a renseigné, confirmant ainsi la vente des Produits.

 

Toute Commande confirmée est définitive (sauf exercice du droit de rétractation par le Client conformément aux présentes CGV), et aucune modification de Commande ne sera prise en compte. toute demande de Produits supplémentaires devra faire l’objet d’une nouvelle Commande.

 

4.2.  MOYENS DE PAIEMENT SUR INTERNET

 

Les moyens de paiement mis à la disposition du Client pour toute Commande sur le Site Internet sont :

 

-            Par carte bancaire (Visa, Eurocard, MasterCard ou Carte Bleue). Le débit de la carte bancaire est effectué dans un délai de sept (7) jours ouvrables après la validation de la Commande par le Client ;

 

-            Par Paypal, le montant de la transaction est débité selon les modalités souscrites par le Client ;

 

-            Par dépôt en banque ou virement ;

 

Pour toute Commande de Produit réalisée via le Site Internet par un Client localisé (livraison) en dehors de France, le paiement sera réalisé par carte bancaire uniquement (Visa, Eurocard, MasterCard ou Carte Bleue). Le débit de la carte bancaire est effectué dans un délai de sept (7) jours après la validation de la Commande par le Client.

 

4.3.  SECURITE DE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE

 

Tout paiement par carte bancaire est entièrement sécurisé, les données de paiement sont directement communiquées de manière cryptée (protocole SSL) à notre banque partenaire, agissant en qualité de prestataire de service de paiement. Aucune donnée n'est enregistrée par le Vendeur.

 

4.4.  RESERVE DE PROPRIETE 

 

Le Vendeur se réserve la propriété des Produits commandés, livrés et facturés jusqu’au complet paiement de leur prix.

 

5.       LIVRAISON

 

5.1.  LIEUX DE LIVRAISON

 

Les Produits sont livrés en France métropolitaine (Corse incluse), à Monaco, dans les DROM-COM ainsi qu’en Europe à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Il appartient au Client de fournir toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de la Commande.

 

Une Commande ne peut être livrée qu'une seule fois. Le Client s'engage à réceptionner les marchandises livrées à l'adresse qu'il a indiqué lors de sa Commande. Le Client s'engage à être présent à l'adresse de livraison lors de la présentation du colis par les services postaux. Dans l'hypothèse où le Client ne serait pas présent lors de la présentation du colis, le Client s'engage à venir retirer son colis auprès des services postaux à l'adresse qui sera indiquée sur l'avis de passage et dans les délais indiqués.

 

5.2.  DELAIS ET FRAIS D'ENVOIS

 

5.2.1.       Délais

 

Les délais de livraison sont indiqués par zone géographique et par type d’envoi.

 

Les délais sont indicatifs et correspondent au délai moyen. Ils incluent le temps de traitement de la Commande, de préparation et de livraison du colis.

 

Un numéro de téléphone sera demandé lors de l'enregistrement de la Commande, dans le but de faciliter la livraison du colis par le transporteur.

 

En cas de retard de livraison (dépassement du délai de livraison indiqué ou, à défaut, du délai maximal de livraison de trente (30) jours après validation de la Commande), le Client doit, dans les meilleurs délais, signaler ce retard au Service Client afin d’initier une enquête auprès du transporteur.

 

Si au cours de cette enquête, la Commande est retrouvée, elle est immédiatement réacheminée au lieu de livraison désigné dans la Commande. En revanche, si à l'issue de cette enquête la perte de la Commande est confirmée, le Vendeur effectue, à ses frais, une réexpédition du ou des Produit(s) au Client ou en cas d'indisponibilité définitive, effectue un remboursement de la totalité des sommes versées par le Client (frais de livraison inclus), selon le mode de paiement utilisé dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Commande aura été annulée.

 

Il est ici précisé que le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable des retards de livraison des services postaux, ou lorsque l’inexécution ou le manquement est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers, soit à un cas de force majeure.

 

5.2.2.       Frais de port et frais annexes

 

Les frais de port sont ceux indiqués sur le Site Internet au moment de la Commande et ne comprennent pas les douanes et autres frais annexes qui peuvent être demandés à l’entrée de certains pays, ces frais restent à la charge exclusive du Client, auquel il incombe de se renseigner auprès des autorités locales.

 

5.3.  ANOMALIE, AVARIE, COLIS ENDOMMAGE

 

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du ou des Produit(s) par le transporteur auprès du Client, ou d’un tiers indiqué par le Client. Il appartient au Client de vérifier immédiatement au moment de la réception du/des Produit(s) la conformité et l'intégrité du ou des Produit(s) expédié(s).

 

Les risques de vol, perte et détérioration des Produits incombent au Client dès que les Produits sont mis à leur disposition.

 

Toute anomalie/réserve identifiée au moment de la livraison (notamment livraison en retard, Produit manquant ou endommagé) doit être signalée de façon complète et précise par le Client sur le récépissé remis par le transporteur au moment de la mise à disposition des Produits et confirmé par écrit au transporteur dans les dix (10) jours qui suivent la réception de la Commande.

 

Toute réserve de ce type doit être notifiée en parallèle au Service Client du Vendeur. Le Vendeur s’engage alors à renvoyer le(s) Produit(s) endommagé(s) à sa charge. En cas d’abus manifeste dans la réclamation, le Vendeur se réserve le droit de ne pas remplacer les Produits, et de ne pas procéder à leur remboursement.

 

6.       DROIT LEGAL DE RETRACTATION

 

Le Client bénéficie du délai légal de quatorze (14) jours à partir du jour de la réception de la Commande pour retourner tout Produit ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement, sans avoir à motiver sa décision. Dans l’hypothèse d’une Commande où les Produits seraient livrés séparément dans le temps, le délai commence à courir à partir de la réception du dernier Produit.

 

Ce droit de rétractation s’exerce au moyen du formulaire se trouvant en Annexe 1 des présentes CGV, qui peut être joint au colis de retour ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

 

Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation devra retourner sans retard injustifié et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, le ou le(s) Produit(s) concerné(s) (cadeaux compris), les frais de retour restant à leur charge, à l’adresse suivante:

 

BIOCYTE

DISPEO Evreux | Retours BIG BIOC

ZAC Multi-site Long Buisson 2

Rue Rolland Garros

27930 GUICHAINVILLE, FR

 

Le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client pour les Commandes portant sur la fourniture de Produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Les Produits devront donc être retournés dans leur emballage d’origine, et en parfait état.

 

Si l’ensemble des conditions précitées sont respectées, le Vendeur s’engage à rembourser le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception du(es) Produit(s).

 

Si le colis est retourné dans son intégralité, le Client sera remboursé de la totalité de sa Commande ainsi que des frais d’expédition standard de sa Commande initiale (à l'exception des frais de livraisons supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé). Si le colis n'est pas retourné dans son intégralité (le Client conserve un ou plusieurs des Produits commandés), le Vendeur remboursera le prix du (ou des) Produit(s) retourné(s), les frais d'expédition standard étant, le cas échéant, remboursés au prorata.

 

7.       GARANTIES LEGALES

 

Conformément à l’article L. 211-2 du Code de la consommation, le Vendeur mentionne l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu des garanties légales de conformité et des vices cachés.

 

Le Vendeur met à la disposition du Client un bordereau de retour affranchi que le Client peut recevoir sur simple demande au Service Client. A réception du(es) Produit(s) concerné(s), et après la réalisation de test, si celui-ci répond aux conditions de la garantie, le Service Client contactera le Client pour définir les modalités de mise en œuvre de la garantie.

 

Les Produits bénéficient des garanties légales prévues par le droit français, que sont la garantie légale de conformité (Code de la Consommation articles L. 217-3 et suivants) et la garantie légale des vices cachés (Code Civil articles 1641 et suivants), dont les principales dispositions sont les suivantes :

 

 

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

Le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable d'un problème survenu suite à une utilisation non conforme aux recommandations portées sur le Produit et sur son emballage.

 

Sauf exception expresse mise en avant dans le descriptif des Produits, le Vendeur ne consent aucune garantie commerciale au sens de l’article L. 217-21 du Code de la consommation.

 

8.       PROPRIETE INTELLECTUELLE ET LIENS HYPERTEXTES

 

Tous les contenus du Site Internet, y compris les contenus téléchargeables, mais aussi et de façon non exhaustive : les marques, chartes graphiques, logos, photographies, icônes, plans, textes, sons, vidéos qui la composent, sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés comme tels par les lois et traités sur la propriété intellectuelle à travers le monde, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le Site Internet. 

 

Les présentes CGV n'entraînent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit du Client et n’autorisent aucune représentation, adaptation, reproduction, exploitation, intégrale ou partielle, ou modification des éléments, sur quelque support que ce soit, sur lesquels le Vendeur détient des droits de propriété intellectuelle, sans l’autorisation expresse, préalable et écrite du Vendeur.

 

Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur, conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Le Vendeur se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de toute personne qui n'aurait pas respecté cette interdiction.

 

Les reproductions et le stockage du contenu du Site Internet ne peuvent être à d’autres fins que dans le cadre d’un usage strictement personnel, privé, et donc à l’exclusion de tout usage collectif, professionnel ou commercial.

 

Les CGV ne régissent pas la fourniture de services ou la vente de produits de la part d’entités différentes du Vendeur qui seraient présentes sur le Site Internet par des liens, bannières ou autres liaisons hypertextes. Le Vendeur ne peut en aucun cas être responsable de la fourniture de services ou de la vente de produits de la part de tiers, ou, de la conclusion d’opérations de commerce électronique entre des Clients ou utilisateurs du Site Internet et des tiers.

 

9.       RESPONSABILITE

 

Les Produits proposés à la vente par le Vendeur sont conformes à la législation française en vigueur.

 

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée que dans les conditions de droit commun de la responsabilité civile. Le Vendeur est uniquement responsable des dommages directs liés à la mauvaise exécution de la Commande et à sa non-conformité aux présentes CGV. Par ailleurs, le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’un cas de force majeure ou du fait du Client.

 

10.   FORCE MAJEURE

 

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure, au sens habituellement entendu par la jurisprudence des tribunaux français, aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à l’une de ses obligations contractuelles. L’exécution de la Commande sera dans un premier temps suspendue et les Parties se concerteront dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la Commande. Si la durée de la force majeure se prolonge au-delà d’un délai d’un (1) mois, le Vendeur pourra alors annuler la Commande, à charge pour ce dernier de rembourser le Client le cas échéant.

 

11.   DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Dans le cadre de la Commande, le Vendeur peut collecter et traiter des données à caractère personnel. Pour une information complète sur le traitement des données à caractère personnel, il convient de se reporter à notre Politique de Confidentialité accessible sur le Site Internet.

 

12.   DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

 

Les présentes CGV et tout contrat conclu consécutif à l’achat d’un Produit sont soumis à la loi française.

 

Les Clients ont la possibilité de joindre le Service Client du Vendeur pour obtenir des conseils relatifs aux Produits ou pour toute question en se rendant dans l’un des points de vente proposant à la vente les Produits ou par l’un des moyens suivants :

 

-            Par téléphone Téléphone : +33 (0)1 43 19 85 99 ou via WhatsApp ;

 

-            Par e-mail via la rubrique « Contactez-nous » du Site Internet ou en envoyant un mail à l’adresse contact@biocyte.eu;

 

-            Par courrier postal adressé en France (BIOCYTE – Service Client, 42 rue de Washington, 75008 Paris).

 

En cas de différend, le Consommateur peut porter sa réclamation par écrit à :

 

BIOCYTE

Service Client

42 rue de Washington

75008 Paris

 

Si le différend n’est pas résolu, conformément aux articles du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client pourra saisir gratuitement la FEVAD dont les coordonnées sont les suivantes :

 

Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8

 

https://www.mediateurfevad.fr

 

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

 

En outre, la Commission européenne a mis en place une plateforme pour la résolution en ligne des litiges. Elle est un point de contact pour un règlement amiable des litiges concernant les obligations contractuelles liées aux achats en ligne et aux contrats de services conclus en ligne. La plateforme est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

En cas de litige ne pouvant être résolu à l’amiable, le Client pourra saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.  

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

 

Aux fins d’exercer votre droit de rétractation conformément aux CGV, nous vous remercions de bien vouloir compléter le présent formulaire, et de le renvoyer accompagné du colis regroupant le(s) Produit(s) pour le(s)quel(s) la rétraction est demandée :

 

·       Par courrier postal à l’adresse suivante :

 

À l'attention de BIOCYTE – Service Client

42 rue de Washington, 75008 Paris

 

·       Ou, par courriel à l’adresse suivante :

 

contact@biocyte.eu

 

NOM (*)	……………………………………………………………………………………………………….
PRENOM (*)	……………………………………………………………………………………………………….
ADRESSE POSTALE (*)	……………………………………………………………………………………………………….
NUMERO DE COMMANDE (*)	……………………………………………………………………………………………………….
PRODUITS CONCERNES (*)

 

Libellé du(es) Produit(s)	Réf.	Quantité

   

 

Notifie par le présent formulaire sa volonté de se rétracter du contrat conclu avec BIOCYTE portant sur la vente du(es) Produit(s) référencé(s) ci-dessus.

 

DATE (*) ET SIGNATURE (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

(*) Champs Obligatoires